CGV-CGU

CONDITIONS GENERALES DE SERVICE LOGICIEL, BOOKING MYGREENFEE, DISPLAY

1ère partie : Conditions générales de licence d’utilisation de Logiciels & Services et services Display

ARTICLE 1. CONDITIONS GENERALES
Les présentes Conditions Générales ont vocation à s’appliquer à toute commande de Logiciels et/ou de services (ci-après « les Services ») effectuée auprès de DIGITAL GOLF SOLUTIONS (ci-après « DGS »), et excluent l’application éventuelle des conditions générales d’achat de l’exploitant de golf co-contractant (ci-après « l’Exploitant »). La signature du devis/bon de commande par l’Exploitant entraine de plein droit acceptation des présentes Conditions Générales, ces deux documents formant le contrat (ci-après le « Contrat »). Le Contrat entre en vigueur à la date de « début de contrat » figurant expressément sur le devis/bon de commande et est conclu pour une durée initiale dont le nombre de mois est inscrit sur le devis/bon de commande et se terminant au 31 décembre. Le Contrat se renouvelle tacitement pour une durée de 12 mois sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé réception trois mois avant la date d’échéance de la période initiale ou de l’échéance de la période de tacite reconduction. Les Conditions Générales pourront être modifiées par DGS en respectant un préavis de 2 mois avant leur entrée en vigueur. La non-acceptation des nouvelles conditions générales emporte résiliation du contrat à son échéance, sans dédommagement.

ARTICLE 2. OBJET DU CONTRAT ET PRE-REQUIS

Les modules logiciels objet du contrat et les Services dont les services logiciels Albatros et les services display DGS, les services display VT Golf (ci-après « le Logiciel et les Services »), détaillés sur le devis/bon de commande ont pour fonction l’enregistrement, le contrôle et l’exploitation informatisée des données relatives à la clientèle, l’activité commerciale et marketing de l’Exploitant. Lesdites données une fois enregistrées via le Logiciel sont dénommées «Données DGS». L’Exploitant reconnaît agir dans le cadre direct de son activité professionnelle. Est expressément exclu du Contrat le module RMS-Clubs de la FFG.

Le Service en ligne Albatros AWS et CWI (ci-après Services AWS et CWI) consiste en une plateforme de réservation en marque blanche hébergée par DGS permettant à l’Exploitant d’offrir à ses clients un service en ligne de réservation en temps réel, connecté à ses bases de données via le Logiciel. L’Exploitant déclare connaître le fonctionnement des réseaux et avoir souscrit un accès internet approprié, ainsi qu’une solution antivirus en état de fonctionnement, qu’il s’engage à maintenir pendant la durée du Contrat. Il est également seul responsable de transmettre à DGS une adresse mail exacte et notifier à DGS tout changement, de façon à permettre à DGS toute notification relative au Service, notamment au titre de l’abonnement Sauvegarde. L’Exploitant reconnaît être l’éditeur du Site de réservation en ligne résultant de l’utilisation du Service AWS et CWI, DGS ayant la qualité d’hébergeur au sens de l’article 6-I-2° de la loi du 21 Juin 2004.

L’Exploitant déclare acquérir et/ou reconnaît posséder le matériel informatique adéquat permettant à DGS d’installer les Logiciels et de fournir les Services, conformément à l’utilisation envisagée. DGS, en sa qualité de professionnel, émet les préconisations relatives au matériel adéquat, que l’Exploitant s’engage à maintenir sur la durée du Contrat. Le Site de l’Exploitant devra être aménagé conformément aux normes en vigueur concernant notamment, les raccordements aux réseaux, les branchements électriques, le conditionnement d’air, les isolations techniques, au titre desquels DGS dégage toute responsabilité. L’installation du Logiciel et des Services ne vaut pas validation du matériel informatique ni du câblage.

ARTICLE 3. LICENCE D’UTILISATION

Le Contrat a pour objet la concession à titre non exclusif par DGS à l’Exploitant du droit d’utilisation du Logiciel et des Services. La licence d’utilisation du Logiciel et des Services, accordée à titre non exclusif en vertu du Contrat et pour la durée du Contrat, permet à l’Exploitant d’utiliser le Logiciel et les Services conformément à sa destination et exclusivement pour ses besoins internes sur son Site. Tout changement de Site doit donner lieu à une information préalable à DGS.

La licence d’utilisation est limitée au nombre d’utilisateurs simultanés indiqué sur le devis/bon de commande. En cas de perte du matériel sur lequel sont installés le Logiciel et les Services, DGS fournit gratuitement une copie du Logiciel et des Services et les réinstallera aux frais de l’Exploitant, sans autre modification du Contrat.

En dehors des droits concédés au présent article ci-dessus, le Licencié n’est pas autorisé au titre des présentes à : copier, imprimer, transférer, transmettre ou afficher tout ou partie du Logiciel et des Services ; vendre, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit le Logiciel et les Services ; utiliser le Logiciel et les Services pour fournir des services de quelque nature que ce soit à toute autre personne physique ou morale ; modifier le Logiciel et les Services et/ou fusionner tout ou partie du Logiciel et les Services dans d’autres programmes informatiques ; compiler le Logiciel et les Services, le décompiler, le désassembler, le traduire, l’analyser, procéder au reverse engineering ou tenter d’y procéder, sauf dans les limites autorisées par la loi, et en tout état de cause après information de DGS.

ARTICLE 4. INSTALLATION, INTEGRATION, SUPPORT, HEBERGEMENT, SAUVEGARDE

• INSTALLATION :
  Le Logiciel et le Service Albatros AWS et CWI font l’objet d’une installation par DGS sur le Site de l’Exploitant, qui s’interdit de modifier l’installation sans l’accord préalable de DGS. La date d’installation est déterminée sur le devis/bon de commande, et moyennant paiement du prix.
  En mode client/serveur, l’installation comprend le téléchargement du Logiciel Albatros et Services et l’installation du Service AWS et CWI sur les postes identifiés par l’Exploitant et conformément au nombre de postes figurant sur le devis/bon de commande.
  En mode SAAS, l’installation comprend le branchement aux Logiciel Albatros,  Services et Service AWS et CWI pour l’Exploitant.
  L’installation comprend également des tests de fonctionnement à l’issue desquels l’Exploitant signe la réception du Logiciel et des Services et de l’installation.

• INTEGRATION :
  Une prestation d’accompagnement initiale, en présentiel ou à distance, est recommandée concernant les modalités d’utilisation du Logiciel et des Services, moyennant paiement du prix figurant au devis/bon de commande. La date en est unilatéralement fixée par DGS, et peut le cas échéant être reportée en cas de défaillance de l’intervenant ou de nombre insuffisant de participants. DGS ne peut être tenue responsable de la défaillance de l’exploitant pour suivre la prestation d’accompagnement : la prestation est due dans sa totalité. Si l’Exploitant ne recourt pas à la prestation d’accompagnement proposée, il déclare s’être assuré qu’il bénéficie, ainsi que ses collaborateurs, du niveau de connaissance adéquat pour utiliser le Logiciel et les Services.
• HOTLINE :
  Une assistance par courriel et téléphonique est comprise dans l’abonnement Support, et est disponible pour :
  – Le logiciel Albatros 7 jours sur 7 sauf jours fériés et fermeture annuelle, entre 9 heures et 17 heures, au mail suivant : support@albatros-solutions.net
  – Les services Display du lundi au vendredi entre 9 heures et 17 heures aux mails suivants : technique@vt-design.com (projets VT Golf) ou display@dgsgolf.com (projets DGS)

  Ce service ne se substitue pas aux sessions de prestation d’accompagnement, d’installation, ou de réinstallation en cas de remplacement d’un ordinateur, et a exclusivement vocation à résoudre les difficultés liées au fonctionnement du Logiciel ou des Services. Compte-tenu des aléas de l’informatique, DGS ne garantit pas de délai de réponse ni la résolution de toutes les difficultés.

• SUPPORT :
  L’abonnement Support comprend une maintenance corrective et/ou évolutive ainsi que le bénéfice de la hotline ci-dessus décrite, moyennant paiement d’une redevance mensuelle figurant au devis/bon de commande. L’Exploitant s’interdit de corriger par lui-même toute anomalie quelle qu’elle soit, DGS se réservant seul ce droit, et restant seul juge de la pertinence des corrections, modifications ou améliorations à apporter au Logiciel et aux Services. DGS se réserve le droit d’utiliser le moyen le plus approprié pour effectuer la correction des anomalies. L’abonnement Support cesse de plein droit si le matériel cesse d’être conforme aux préconisations de DGS, si la configuration et/ou le Logiciel et/ou Services ont été modifiés, ainsi qu’en cas d’utilisation non conforme. Toute intervention pour une anomalie ne répondant pas aux conditions contractuelles sera facturée au tarif d’intervention en vigueur à la date de celle-ci.
• HEBERGEMENT :
  Le lancement de tout projet nécessite la création d’un espace d’hébergement dédié pour l’Exploitant. En conséquence, pour le Logiciel et les Services, la prestation d’hébergement débute le premier jour de la signature du devis/bon de commande. Concernant les services Display, la facturation de l’hébergement et de la maintenance débuteront le jour de la mise en préproduction du projet après notification envoyée par mail à l’Exploitant.

  En cas de défaillance liée au Logiciel et les Services ou services Display, DGS s’engage à rétablir la prestation en mode normal sous 2 jours ouvrés. En cas de défaillance de l’hébergeur, DGS décline toute responsabilité quant à la durée du retour à la normale du service. Dans le cadre de la prestation d’hébergement pour le compte de l’Exploitant, DGS met en place une sauvegarde quotidienne dans la limite de 7 jours glissants et géo-répliquée en France.

• SAUVEGARDE :
  En cas de non souscription d’un abonnement sauvegarde spécifique à DGS, il est de la responsabilité de l’Exploitant de souscrire auprès d’un tiers un service de sauvegarde alternatif. L’abonnement Sauvegarde DGS, qui fait l’objet d’une souscription optionnelle, comprend une sauvegarde quotidienne du serveur qui héberge la base de données et une sauvegarde automatique en ligne des Données du Logiciel et Services enregistrées sur les 7 derniers jours. Une sauvegarde complète de chaque année civile peut être également effectuée sur demande expresse de l’Exploitant. La Sauvegarde concerne seulement la base de Données du Logiciel et Services enregistrée par le Logiciel Albatros, à l’exclusion de tous autres documents Word, Excel et/ou autres bases de données que l’Exploitant utiliserait sur ses ordinateurs ou serveurs, pour lesquels il lui appartient de souscrire un contrat de sauvegarde distinct. L’Exploitant devra solliciter DGS afin de récupérer les Données Albatros sauvegardées. Les Données Albatros ne sont plus accessibles à l’Exploitant 10 jours francs après la fin du Contrat, pour quelque cause que ce soit. Le temps de transfert des Données du Logiciel et Services dépend du débit de la connexion internet de l’Exploitant, sur laquelle l’Exploitant reconnait avoir reçu les préconisations de DGS. Une notification par mail permet à l’Exploitant de savoir si la sauvegarde a pu être réalisée ou non. DGS ne garantit pas que la sauvegarde puisse être effectuée chaque jour, car le transfert sécurisé des données en ligne requiert la disponibilité de la connexion de l’Exploitant et plus généralement dépend de l’état du réseau dont DGS n’a pas la maîtrise. DGS se réserve également le droit de suspendre son service aux fins de maintenance. En cas d’échec systématique de la sauvegarde, l’Exploitant garde la charge de le notifier à DGS, afin que ce dernier puisse remédier à cet état de fait. L’Exploitant reconnaît expressément qu’il pourra résilier l’abonnement Sauvegarde si aucune sauvegarde des Données du Logiciel et Services n’a pu être réalisée pendant 2 semaines successives, après notification à DGS restée sans solution. Cette résiliation de l’abonnement n’entraîne pas la résiliation de l’ensemble du Contrat, mais permet à l’Exploitant de souscrire auprès d’un tiers un service de sauvegarde alternatif.

ARTICLE 5. PROPRIETE INTELLECTUELLE

DGS garantit à l’Exploitant une jouissance paisible du Logiciel, des Services et services Display. A ce titre, DGS s’engage à défendre l’Exploitant contre toute action en violation de droits d’auteur ou d’autres droits de propriété intellectuelle intentée par un tiers, et portant sur le Logiciel, des Services et des services Display, sous réserve d’en avoir été avertie immédiatement par l’Exploitant et que la prétendue violation ne résulte pas du fait de ce dernier. L’Exploitant n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur les captures d’écran ainsi que sur tout signe distinctif, logo, marque, programme, œuvre, texte, technologie, savoir-faire, ou éléments relatifs au Logiciel, Services et services Display dont DGS détient les droits exclusifs. DGS n’acquiert aucun droit sur les logos, marques, textes mis en ligne via le Service AWS et CWI par l’Exploitant.

ARTICLE 6. PRIX

En contrepartie de la concession de la licence d’utilisation du Logiciel et/ou de la disponibilité des Services souscrits, l’Exploitant s’engage à payer à DGS la somme figurant au devis/bon de commande. Ce prix est hors taxes et doit être majoré des taxes et droits en vigueur à la date de facturation. Le règlement s’effectue soit annuellement soit mensuellement, par prélèvement bancaire à compter de la date de début de contrat figurant expressément au devis/bon de commande. Tout frais causé par le rejet du prélèvement est à la charge de l’Exploitant.

Tout retard de paiement total ou partiel à l’échéance convenue fera courir des intérêts de retard s’élevant à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur jusqu’au règlement effectif des sommes dues. Le Prix pourra être révisé pendant la période initiale à échéance annuelle dans la limite de 2% au-dessus de l’indice IPC (Indice des Prix à la Consommation) publié au 31 décembre de l’année en cours. DGS se réserve le droit d’augmenter ses tarifs de frais d’hébergement et de sauvegarde au-delà de 2% annuel au-dessus de l’indice IPC en cas d’augmentation des prix du prestataire de DGS au-delà de 2% annuel au-dessus de l’indice IPC. La reconduction tacite du contrat s’opère selon la grille tarifaire en vigueur à la date du renouvellement.

ARTICLE 7. GARANTIE

DGS ne garantit pas que le Logiciel, les Services et services Display sont exempts d’anomalies et que leur fonctionnement sera ininterrompu. En conséquence, il est rappelé à l’Exploitant qu’il lui appartient de prendre toutes les dispositions raisonnables pour bénéficier d’une solution alternative temporaire et pour minimiser les conséquences dommageables liées notamment à une éventuelle interruption d’exploitation ou perte de données du fait de l’utilisation du Logiciel, des Services et services Display.

Aucune garantie ne sera due en cas d’altération accidentelle, d’intervention d’un tiers sur le Logiciel, des Services et services Display, ou d’utilisation non conforme aux préconisations, ou en cas de négligence.

DGS fera ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité des Service mais n’en garantit pas la disponibilité 24/24 et 7j/7: ils pourront faire l’objet d’interruption aux fins de maintenance, de préférence la nuit. L’Exploitant reconnaît également que DGS ne saurait être tenu responsable d’éventuelles pannes réseau ou de l’interruption de l’accès internet.

ARTICLE 8. RESILIATION

Le Contrat pourra être résilié de plein droit et sans formalités par l’une des parties en cas de manquement par l’autre partie à l’une quelconque de ses obligations aux termes du Contrat si ce manquement n’est pas corrigé dans un délai de 30 jours suivant réception par la partie en manquement d’une lettre recommandée avec accusé de réception et sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuellement dus.
En outre, en cas de non-paiement des sommes dues par l’Exploitant à leur échéance mensuelle, DGS se réserve le droit de suspendre l’exécution du Contrat après mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse plus de 15 jours à compter de sa première présentation.

L’Exploitant peut résilier son abonnement ou certaines options de son abonnement par lettre recommandée avec avis de réception émis 3 mois avant échéance du Contrat initial ou de son renouvellement.

En cas d’interruption du Contrat, DGS s’engage à fournir à l’Exploitant une copie des Données du Logiciel, Services et services Display à la date de l’interruption du Logiciel et Services dans les soixante jours qui suivent la date d’interruption du Contrat.

ARTICLE 9. CONFIDENTIALITÉ
Les Parties reconnaissent que le Contrat et tout document qui leur est remis pour la conclusion et/ou l’exécution du Contrat ainsi que toute information concernant une des deux Parties dont elles pourraient avoir connaissance à l’occasion de la conclusion et/ou l’exécution du Contrat ont un caractère confidentiel. Les Parties gardent confidentielle les informations ainsi définies et prennent toutes mesures utiles auprès de leur personnel et/ou intervenant de quelque nature que ce soit. Le présent article restera en vigueur pendant une durée de deux ans à compter de la cessation du Contrat. L’obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations qui sont connues des Parties avant la date de signature du Contrat, ou sont dans le domaine public ou y tomberaient au cours de l’exécution du Contrat ou aux informations nécessaires à l’une des deux parties pour faire valoir ses droits au titre du présent Contrat. Par exception aux dispositions précédentes, DGS pourra mentionner le nom de l’Exploitant parmi ses clients.

ARTICLE 10. DONNEES PERSONNELLES

L’Exploitant reconnait avoir effectué sous sa propre responsabilité les déclarations de traitement de données personnelles et avoir obtenu les éventuelles autorisations auprès de la CNIL qui pourraient être rendues nécessaires par l’exécution du Contrat et en garantit DGS, qui intervient à titre de prestataire. Le droit d’accès à ces fichiers sera exercé directement auprès de l’Exploitant.

Dans la mesure où la transmission de données personnelles serait nécessaire à l’exécution du Contrat, DGS s’engage en outre à prendre toutes les précautions utiles afin de préserver la confidentialité, la sécurité et l’intégrité des données à caractère personnel auxquelles DGS pourrait avoir accès dans le cadre des Prestations.

ARTICLE 11. RESPONSABILITE

L’Exploitant garantit que le contenu mis en ligne sur le Service AWS et CWI ne contrevient à aucune réglementation en vigueur, notamment en matière de droits de propriété intellectuelle, d’utilisation de marques et logos, de publicité, de prix, de concurrence, de données personnelles, de diffamation, de dénigrement ou autres atteintes aux droits de tiers. Plus généralement, l’Exploitant garantit faire une utilisation conforme du Logiciel, des Services et services Display, dans le respect du droit français et des droits des tiers et indemnisera DGS de toute condamnation intervenue en relation avec le Contrat de son fait. L’Exploitant reste notamment seul responsable de mettre en place les conditions d’utilisation de son service de réservation, ainsi que les mentions CNIL obligatoires. Ces garanties survivent à l’expiration du Contrat.
L’Exploitant convient que l’utilisation du Logiciel et des Services est effectuée sous son contrôle et sa responsabilité. En aucun cas DGS n’est responsable des contenus et bases de données résultant de l’utilisation du Logiciel ou du Service AWS et CWI ou services Display. DGS ne saurait également être responsable des installations défectueuses de l’Exploitant, et de leurs conséquences sur l’utilisation du Logiciel, des services, et notamment du Service AWS et CWI ainsi que les services Display. Sauf disposition légale ou jurisprudentielle contraire, le Logiciel est livré « en l’état ». Plus généralement, DGS ne saurait être responsable des préjudices indirects, notamment d’une perte de chiffre d’affaires, d’une perte de chance de gain, de perte de données ou fichiers, de frais supplémentaires de personnel, de fonctionnement ou d’investissement, de coûts d’acquisition de biens ou services de substitution.

La responsabilité de DGS découlant du présent Contrat ne saurait être engagée que sur faute prouvée dans le délai de 12 mois à compter du fait générateur, et ne saurait en aucun cas excéder le montant net payé par l’Exploitant au titre des 3 derniers mois d’abonnement précédant la date de survenance du fait générateur. En cas de responsabilité avérée de DGS au titre de l’abonnement Sauvegarde, le dédommagement dû à l’Exploitant ne saurait excéder la somme de 5000 Euros.

ARTICLE 12. CESSION

Aucune partie ne peut céder ses droits ni déléguer ses obligations au titre du présent Contrat sans l’accord écrit préalable de l’autre partie. Toutefois, DGS pourra céder ou faire exécuter tout ou partie des obligations afférentes au présent contrat par une société de son groupe au sens des articles L 233-3 et L 233-16 du code de commerce.

ARTICLE 13. ASSURANCES

Les Parties déclarent expressément avoir souscrit auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable, une police d’assurance garantissant ses risques de responsabilité civile, en exploitation et après livraison, et ceci, à hauteur de capitaux suffisants.

ARTICLE 14. DIVERS

• FORCE MAJEURE :
  La Partie confrontée à un cas de force majeure devra en informer l’autre par tout moyen. Les Parties devront alors se rencontrer pour envisager les conséquences de la situation et s’efforcer de parvenir à une solution acceptable pour permettre l’accomplissement du Contrat. Il est expressément stipulé qu’en cas de retard de plus de 60 jours dans l’exécution du Contrat pour cause de force majeure, le Contrat pourra être résilié sans préavis par l’une ou l’autre des Parties par lettre recommandée avec avis de réception
• FORCE PROBANTE :
  Les parties reconnaissent et acceptent expressément que les données conservées par DGS dans ses systèmes informatiques au titre des commandes, du paiement, de la facture, de la mise à disposition du Service et du Logiciel et des services Display feront foi entre les parties, sauf preuve contraire constatée par huissier.
• NULLITE :
  En cas de nullité d’une des clauses du Contrat, les Parties remplaceront, d’un commun accord, la clause nulle par une clause visant à un effet économique et juridique équivalent à la clause d’origine.
• INDEPENDANCE :
  Les Parties sont juridiquement indépendantes et le Contrat ne saurait s’analyser comme un partenariat ou créant une société commune entre elles.
• LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE :
  Le Contrat est soumis à la loi française. Tout différend né du Contrat sera soumis au tribunal compétent du ressort de la cour d’appel de Versailles.

2ème partie : Conditions générales de services et d’utilisation des services Booking mygreenfee.com —

Mygreenfee.com – système de promotion, de réservation en temps réel, service de Ewallet électronique, service d’annuaire et de base de données des golfs.

La société Digital Golf Solutions (ci-après « la Société »), offre des services en ligne de promotion et de commercialisation dédiés à l’univers du golf, à destination des golfs (ci-après « l’Exploitant »).

La Société fournit à titre principal un service en ligne de réservation en temps réel des greenfees disponibles. Ce service est disponible via différents canaux, notamment via (i) l’adresse URL www.mygreenfee.com (ci-après « www.mygreenfee.com»), (ii) l’iframe implémenté le cas échéant sur le Site de l’Exploitant sous l’appellation « réservation visiteurs », (iii) le bouton de réservation de greenfee implémenté le cas échéant sur le Site de l’Exploitant, outre (iv) les autres canaux de diffusion selon les partenariats conclus par la Société auprès de sites partenaires. Le service offert par la Société via cet ensemble de canaux de promotion et de commercialisation est ci-après dénommé « le Site », et le cas échéant « le site », « Mygreenfee.com » ou « le(s) Service(s) »

ARTICLE 1. OBJET
La Société agit pour le compte de et au nom de l’Exploitant
En vertu des présentes, l’Exploitant donne expressément mandat à La Société de le représenter auprès des internautes et mobinautes utilisant le Service (ci-après « le(s) Client(s) »), quel que soit le canal effectivement visité, en vue de réserver et payer les parcours de golf disponibles de l’Exploitant.
L’Exploitant accorde à la Société une commission dont le pourcentage est défini sur l’Ordre de Service.

ARTICLE 2. FONCTIONNEMENT DU SERVICE

2.1 Disponibilité de www.mygreenfee.com
La Société décide à sa discrétion de l’ergonomie, la présentation et la mise en valeur des prestations offertes, des emplacements publicitaires, de leur format et de leur contenu, de la rédaction des guides d’information relatives aux golfs ainsi que la présence des partenaires et des exploitants. L’ensemble de ces paramètres pourra être modifié par La Société, sans notification préalable.

La Société a également vocation à diffuser à proximité des contenus transmis par l’Exploitant des publicités relatives à l’univers du golf ou à tout autre secteur, en tous formats, tel que déterminé par La Société.

Le Service sera disponible 7 jours sur 7, 24 heures sur 24. Néanmoins, La Société pourra interrompre le fonctionnement du Service, de préférence de nuit, pour des raisons de maintenance, ou pour toute interruption réseau, d’attaque de déni de service ou intrusion informatique, et plus généralement pour tout cas de force majeure.

2.2. Caractéristiques des Services :
Service de réservation :
Le Service requiert l’accessibilité du planning de greenfees disponibles, selon les modalités techniques suivantes, au choix de l’Exploitant :

• la suite logicielle Albatros et notamment le module Albatros Web Services (AWS et CWI) est installée chez l’Exploitant
• une suite logicielle d’un éditeur tiers permet à la Société d’accéder en temps réel au planning

En l’absence de suite logicielle installée chez l’Exploitant, une solution CTS (extranet) est mise en œuvre par la Société, fondée sur un planning prédéfini de greenfees disponibles.
Quel que soit le choix de l’Exploitant, il s’engage à ce que la solution soit, en état de fonctionnement et connectée au Service. A cette fin, l’Exploitant transmettra à La Société toute information ou code d’accès permettant l’interconnexion entre la solution logicielle de gestion de planning et le Service. La confirmation de la commande d’un greenfee fera l’objet d’une mise à jour automatique du planning de l’Exploitant au sein de la solution technique choisie (AWS et CWI, Suite logicielle d’éditeur tiers, ou CTS). L’Exploitant s’engage à informer La Société sans délai de tout incident de réservation mettant en lumière une défaillance dans la communication avec mygreenfee.com. Dans l’hypothèse où l’Exploitant ne bénéficierait plus, pour une raison quelconque, de la licence logicielle appropriée requise aux fins de fonctionnement du Service, le présent contrat ne pourra plus être exécuté par la Société. Si cette situation persistait non remédiée dans un délai de 30 jours, le présent contrat serait résilié de plein droit.

Bouton de réservation de greenfee : L’Exploitant bénéficiera le cas échéant sur son propre site internet d’un bouton cliquable redirigeant le visiteur vers le Service disponible sous l’URL www.mygreenfee.com: à partir de ce bouton ne seront accessibles à la réservation que les départs de l’Exploitant, à l’exclusion de ceux des autres golfs. Cette commande via le Bouton de réservation de greenfees donne lieu au paiement de la commission prévue à l’article 6.2.

Iframe : L’Exploitant a également la possibilité d’intégrer le Service en Iframe sur son propre site Internet.. Le Service exécuté via l’Iframe entraine (i) l’acceptation par le golfeur des conditions de réservation Mygreenfee.com jointes en annexe 1 (ii), la collecte de données personnelles des golfeurs au bénéfice de la Société, responsable de traitement, selon la politique « vie privée » accessible à l’adresse suivante : https://mygreenfee.com/?module=static_pages&lang=fr&page=legal_info et (iii) les mentions légales requises au titre de la protection des données personnelles, jointes en Annexe 2 (iii) le transfert de certaines des données collectées à l’Exploitant afin de lui permettre d’honorer la réservation de greenfees. Cette commande via Iframe donne lieu au paiement de la commission prévue à l’article 6.2.

Partenariat : La Société pourra conclure tout partenariat permettant de diversifier la visibilité en ligne des offres de greenfees de l’Exploitant, et/ou à permettre l’achat des greenfees en temps réel à partir d’autres canaux digitaux. L’Exploitant consent à ce titre une licence d’utilisation de ses contenus mis en ligne sur le Service (présentation du golf, disponibilité des greenfees, tarifs applicables, etc.) aux fins de reproduction et de diffusion sur d’autres sites partenaires. Le nombre de ces partenariats ne constitue pas un élément essentiel du présent contrat, de l’accord express des parties. La résiliation d’un partenariat existant à la date de signature ne pourra en conséquence pas donner lieu à indemnisation ni résiliation des présentes. Ces partenariats peuvent être mis en œuvre par Iframe ou via l’API de la Société. En tout état de cause, l’Exploitant recevra dans les mêmes conditions le paiement du greenfee commandé en ligne, minoré de la commission prévue à l’article 6.2. Si l’implémentation de ce partenariat est réalisée via un Iframe, c’est la Société qui percevra le montant de la commission prévue à l’article 6.2. Si l’implémentation de ce partenariat est réalisée via l’API, c’est le partenaire qui percevra le montant de la commission, de laquelle sera déduite la commission pour utilisation de l’API revenant à la Société.

2.3. Contenu de l’Exploitant :
La Société octroie à l’Exploitant un droit d’accès confidentiel à son back office, lui permettant d’insérer sur Mygreenfee.com les informations liées à la réservation de ses parcours : tarifs, réductions, créneaux disponibles, photos, nombre de trous… L’Exploitant est responsable de tout accès via ses identifiants au backoffice du Service. L’Exploitant veillera à l’exactitude et la légalité des informations ainsi mises en ligne, notamment à faire figurer les prix en TTC, de ne présenter de réductions de prix que si elles sont spécifiques et effectives, à l’exclusion des tarifs de saison basse ou d’horaires de moindre fréquentation. De manière plus générale, l’Exploitant s’engage à présenter les offres de réservation en conformité à la réalité des prestations délivrées. En tout état cause, La Société se réserve le droit de contrôler les informations mises en ligne, et le cas échéant, de suspendre leur diffusion jusqu’à obtention des garanties nécessaires de la part de l’Exploitant, qui reste responsable de tout contenu mis en ligne sur le Service pour son compte. L’Exploitant garantit la Société contre toute action de ce fait.

2.4. Intégration
Une prestation d’accompagnement initiale, en présentiel ou à distance, est recommandée concernant les modalités d’utilisation de Mygreenfee.com, moyennant paiement du prix figurant au Bon de Commande/Ordre de Service. La date en est unilatéralement fixée par DIGITAL GOLF SOLUTIONS, et peut le cas échéant être reportée en cas de défaillance de l’intervenant ou de nombre insuffisant de participants. DIGITAL GOLF SOLUTIONS ne peut être tenue responsable de la défaillance de l’exploitant pour suivre la prestation d’accompagnement : la prestation est due dans sa totalité. Si l’Exploitant ne recourt pas à la prestation d’accompagnement proposée, il déclare s’être assuré qu’il bénéficie, ainsi que ses collaborateurs, du niveau de connaissance adéquat pour utiliser Mygreenfee.com.

2.5. Paiement de la réservation
La Société adresse à l’Exploitant la procédure à suivre pour créer son E-wallet (portefeuille électronique) Mangopay (prestataire de services de paiement). L’Exploitant transmet sans délai les informations nécessaires à l’interconnexion avec Mygreenfee.com, et s’engage à respecter les instructions de Mangopay notamment en transmettant directement sur la plateforme les documents et informations juridiques nécessaires à la création de l’E-wallet.

Chaque réservation fait l’objet d’un paiement immédiat sur l’E-wallet Mangopay de l’Exploitant.

La facture est émise par l’Exploitant lorsque le Client se présente au départ du parcours réservé. Les commissions du système de paiement Mangopay sont de 2,5% + 0,18 € par transaction.

ARTICLE 3. OBLIGATIONS DE L’EXPLOITANT

3.1.. L’Exploitant ayant donné mandat à la Société d’agir pour son compte au titre de la réservation en ligne, déclare connaître parfaitement les conditions d’utilisation et de réservation de www.mygreenfee.com, disponibles à l’annexe 1, que la Société pourra modifier à sa convenance, en le notifiant à l’Exploitant lors de leur mise en ligne, et qui sont en tout état de cause disponibles à l’adresse suivante :https://mygreenfee.com/?module=static_pages&lang=fr&page=terms_of_use. L’Exploitant s’engage à assumer l’intégralité des obligations ainsi contractées par la Société en son nom et pour son compte, et d’en assumer pleinement toutes conséquences vis-à-vis des Clients, qu’elles aient été ou non détaillées au présent contrat, en sa qualité de mandant et débiteur des prestations ainsi réservées. L’Exploitant garantit La Société de ce fait.

L’Exploitant s’engage à délivrer aux Clients ayant réservé sur le Service, la prestation convenue dans les mêmes conditions de diligence et de qualité que celles qu’il offre à ses autres clients.

L’Exploitant s’engage à tenir son planning à jour en temps réel quant aux réservations effectuées par tout autre moyen que sur le Site, de manière à garantir la pertinence des bases de données dans lesquelles la Société va venir vérifier en temps réel la disponibilité des parcours offerts à la vente.

3.2. Difficulté à honorer une réservation :
En cas de disfonctionnement informatique ou des réseaux entre la Société et l’Exploitant, en cas de planning incomplet de l’Exploitant, ou autres difficultés liées à la transmission ou à l’exécution d’une réservation de parcours, l’Exploitant s’engage à trouver sans délai toute solution de nature à permettre au Client d’effectuer son parcours, ou de lui proposer un autre horaire ou toute solution qui le satisfasse dans les meilleurs délais.

L’Exploitant reste seul responsable d’éventuels dédommagements qu’il viendrait à octroyer à son Client si aucune solution n’était trouvée quant à l’exécution du parcours prévu.

3.3. Conditions d’annulation ou de modification applicables aux réservations
Les Parties conviennent que dans ses rapports avec les Clients, les conditions d’annulation des réservations figurant dans le règlement intérieur de l’Exploitant prévalent sur les conditions d’utilisation et de réservation figurant en Annexe 1. Les Parties conviennent corollairement que tous les cas d’annulation et de modification des réservations seront exclusivement gérés par l’Exploitant. L’Exploitant supportera seul la charge des éventuels remboursements qu’il aura ainsi accordés, ces remboursements intervenant hors back office du service mygreenfee.com.

En cas d’absence du Client sur le parcours à l’heure réservée, les sommes versées au titre de la réservation sont présumées acquises à l’Exploitant et donnent lieu en tout état de cause à commission au bénéfice de la Société. Tout parcours non consommé, interrompu ou abrégé du fait du Client ne saurait donner à un quelconque droit à remboursement de la part de la Société.

Nonobstant ce qui précède, les Parties conviennent que les modalités suivantes s’appliquent, quelles que soient les conditions d’annulation figurant dans le règlement intérieur de l’Exploitant :
Possibilité d’échange : si le Client se trouve dans l’impossibilité de jouer, quel qu’en soit le motif, l’Exploitant permet au Client d’échanger sa réservation initiale de greenfee dans les conditions suivantes :

• La demande d’échange doit intervenir au plus tard 24h avant l’heure de jeu, par courrier électronique directement adressé au Golf Partenaire, confirmé par accusé de réception d’acceptation d’échange par le Golf Partenaire.
• Le Client identifie un nouveau greenfee disponible auprès du même Golf Partenaire, dans le délai de douze mois à compter de la date de jeu initiale.
• Si le tarif de la nouvelle réservation est supérieur à la réservation initiale, le Client s’engage à payer la différence à l’accueil du Golf Partenaire. Si le tarif de la nouvelle réservation est inférieur, il n’y a pas de remboursement de la différence.

Le Client est le seul responsable de trouver un greenfee alternatif, sans que cela crée pour l’Exploitant une obligation de fournir au Client un autre greenfee dans les zones de disponibilité de ce dernier.

Toute annulation sans échange souhaité doit être effectuée directement auprès du Golf Partenaire et ne donne pas droit à remboursement par la Société.

Si le Golf Partenaire souhaite, à sa discrétion, procéder à un remboursement, ce dernier intervient hors plateforme mygreenfee.com.
En cas d’arrivée tardive, le Golf Partenaire pourra, sans obligation aucune, proposer au Client un nouvel horaire de départ. Le Golf Partenaire et Digital Golf Solutions ne pourront, en aucun cas, être tenus pour responsable de l’impossibilité de procéder à une telle proposition.

3.4. Plus généralement, l’Exploitant s’engage à traiter les demandes de ses clients, et s’interdit de rediriger vers la Société les clients ayant réservé et payé en ligne via Mygreenfee.com.

ARTICLE 4. RESPONSABILITE
4.1. Responsabilité de l’Exploitant
L’Exploitant déclare être titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle pour des montants notoirement suffisants, et posséder toutes les autorisations lui permettant d’exercer ses activités. Il s’engage à les conserver pour toute la durée du présent contrat.

La sécurité des biens et des personnes au sein des golfs relève de la seule responsabilité de l’Exploitant. En cas d’atteintes à la personne ou aux biens du client (vol, incendie, blessure…) sur le golf de l’Exploitant, la Société ne pourra être tenue responsable de ce fait.

L’Exploitant garantit que les contenus et offres de parcours proposés sur le Site sont conformes à la législation française en vigueur et ne portent pas atteinte aux droits d’autrui et garantit La Société de ce fait.

4.2. Responsabilité de la Société :
En aucun cas la responsabilité de la Société ne pourra être engagée pour les dommages indirects et notamment tout préjudice commercial, financier, d’image de marque et ce compris toute perte de bénéfices, perte de chance de gain, frais de fonctionnement, coûts de substitution, atteinte à la réputation, perte de données, ayant pour cause, origine, ou fondement, en relation avec le présent contrat.

En tout état de cause, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée que sur faute prouvée dans le délai d’un an à compter de la réalisation du fait générateur, et le montant éventuellement dû à ce titre ne saurait être supérieur au montant net cumulé des rémunérations effectivement perçues par la Société en contrepartie de ses prestations sur les 3 derniers mois précédant la survenance du fait générateur de responsabilité.

ARTICLE 5. GESTION DES COMMENTAIRES SUR LES GOLFS
5.1. Les Clients peuvent émettre des commentaires sur les parcours qu’ils ont effectués, à condition d’avoir réservé leurs parcours sur Mygreenfee.com. Pour ce faire, ils souscrivent aux conditions générales de réservation stipulant que les clients sont responsables de leurs appréciations, lesquelles ne sauraient être ni contraire à la loi, ni constituer une atteinte aux droits des tiers. La Société, en sa qualité d’hébergeur sur www.mygreenfee.com au regard de la loi du 21 juin 2004 sur la confiance en l’économie numérique, se doit de supprimer promptement tout contenu illégal qui lui serait notifié.
En vertu de la même loi, La Société n’est pas responsable des contenus ainsi mis en ligne, et n’a pas d’obligation générale de surveillance des clients qui ne respecteraient pas d’eux même les conditions générales de réservation.

5.2. L’Exploitant qui relève la présence d’un commentaire illicite accessible sur www.mygreenfee.com va notifier son signalement auprès de La Société à l’adresse abus@mygreenfee.com en précisant (i) l’URL exacte sous laquelle est situé le contenu litigieux (ii) copie du commentaire en cause et les raisons pour lesquelles l’exploitant le considère illégal, (iii) le nom et prénom de l’exploitant, adresse électronique et numéro de téléphone.

Selon l’adage « sans la liberté de blâmer, il n’est point d’éloge flatteur », la critique d’une prestation peut être licite, sans encourir la qualification de dénigrement. La Société reste en tout état de cause décisionnaire de par la loi des contenus qu’il viendrait à considérer comme illégaux, sous réserve de l’appréciation contraire de l’autorité judiciaire.

ARTICLE 6. REMUNERATION DE LA SOCIETE
6.1 Prix de vente des départs :
L’Exploitant est seul responsable de la tarification des départs et créneaux horaires associés, des réductions éventuelles. L’Exploitant pourra faire évoluer le prix des départs en fonction de leur taux de remplissage sur Mygreenfee.com.

6.2 Commission :
En contrepartie des Services, l’Exploitant accorde à La Société une commission en pourcentage qui s’applique sur le prix TTC de chaque vente de greenfee.

Ce pourcentage est dû au titre de toute réservation effectuée, quel que soit le canal de réservation, à savoir www.mygreenfee.com, le bouton de réservation greenfee, l’iframe et les sites partenaires ou tout autre canal d’offres de greenfees qui viendrait à être mis en place par La Société. Le pourcentage de la commission applicable est mentionné sur l’Ordre de Service, Les frais bancaires Mangopay seront prélevés en sus, conformément au tarif appliqué par Mangopay à la date d’exécution de sa prestation.

A ce titre, la Société émettra à l’attention de l’Exploitant une facture mensuelle acquittée récapitulative ayant pour objet « Commissions sur les ventes de greenfees via Mygreenfee.com pour la période du … au … ».

Dans le cadre de l’acquisition de nouveaux Clients et de la fidélisation des Clients existants, La Société pourra via des promotions spécifiques (parrainage, cadeau d’anniversaire…) générer un code promotionnel utilisable sur l’ensemble du planning de l’Exploitant. Ce code sera nominatif, à usage unique et avec une date de validité.

6.3 – Branchement sur une plateforme tierce
La Société pourra donner à l’Exploitant un accès à d’autres centrales de réservation via son API, aux fins de transmission du flux de données du planning en temps réel de greenfees disponibles de l’Exploitant.

Dans ce cas, l’Exploitant devra:

• S’acquitter des frais de branchements au tarif applicable de la Société à la date de la demande.
• D’octroyer à la Société une commission selon le tarif applicable de la Société, au titre de l’utilisation de l’API, applicable sur les seuls greenfees vendus par cette plateforme tierce utilisant l’API.

L’Exploitant s’engage par ailleurs à ce que le distributeur tiers ne puisse proposer les greenfees à des tarifs inférieurs à ceux de la Société.
Si l’une des conditions n’était pas respectée, l’accès technique du distributeur tiers pourra être interrompu.

ARTICLE 7. DUREE – RESILIATION – SUSPENSION
7.1 Le Contrat formé de l’Ordre de Service, et des présentes conditions générales de service prend effet à compter de la date de signature mentionnée sur l’Ordre de Service, chaque Partie pouvant résilier le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.

7 .2. Le Contrat pourra également être résilié par l’une ou l’autre des Parties dans les cas suivants :

• En cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations figurant dans le Contrat dans un délai de 30 jours suivant mise en demeure restée sans effet de mettre fin à la violation contractuelle mentionnée.
• En cas de résiliation de la licence d’utilisation et d’exploitation des logiciels Albatros et notamment du module AWS et CWI permettant d’interconnecter le Service et le planning de l’Exploitant

7.3. La Société se réserve le droit de suspendre immédiatement les offres de départ de l’Exploitant du Service dans les cas suivants, et ce, jusqu’à ce qu’il soit remédié au manquement ou à la difficulté rencontrés:

(i) offres erronées, pratiques commerciales susceptibles de recevoir la qualification de pratiques trompeuses
(ii) plaintes de tiers revendiquant l’utilisation contrefaisante de certains éléments de contenu du Site
(iii) impossibilité d’accès au planning de réservation de l’Exploitant
(iv) impossibilité d’accès au service de paiement Mangopay
(v) cas de force majeure

ARTICLE 8. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
La Société est responsable du traitement de données collectées à l’occasion de l’exécution du Service, sauf sur certains accords de partenariats. Les données bénéficient d’un traitement conforme aux réglementations européennes et françaises, quant à leur intégrité, leur sécurité, et la conformité de leur traitement aux finalités pour lesquels elles ont été collectées. Digital Golf Solutions met en œuvre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées à cet effet.

Les informations personnelles relatives aux réservations nécessaires à l’exécution des greenfees par l’Exploitant, soit le nom et prénom du Client, ainsi que son numéro de téléphone sont transmises à l’Exploitant pour les départs qui le concernent. La base légale de ce transfert relève de l’article 6 b) du règlement européen 2016/679 dit « RGPD ».

Les informations relatives au paiement transitent exclusivement par Mangopay et ses partenaires bancaires. Mangopay est certifié conforme au standard de sécurité PCI DSS en matière bancaire.

L’Exploitant, également responsable de traitement de sa propre base de clients, garantit qu’il traite les données-clients transmises par La Société conformément à la loi dite « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, ainsi qu’au règlement européen dit « RGPD » entré en vigueur le 25 mai 2018. Il garantit La Société de tous frais et condamnation à intervenir de ce fait.

L’Exploitant accepte et reconnait que les deux bases de données peuvent comporter des données identiques mais sont distinctes juridiquement.
Chacune des parties veille en conséquence à permettre l’exercice des droits des personnes concernées sur sa base de données respective.

La Société utilisera notamment l’adresse électronique des clients pour leur adresser sa newsletter relative aux prestations identiques ou similaires, sauf si la case de refus de newsletter est cochée sur le formulaire de commande en ligne par ledit client.

ARTICLE 9. PROPRIETE INTELLECTUELLE

9.1. Propriété intellectuelle au titre des contenus fournis par l’Exploitant :
L’Exploitant concède à la Société, pour les stricts besoins du Service, un droit de reproduction et de mise à disposition du public en ligne des contenus transmis par l’Exploitant, c’est-à-dire de toutes données textes, photos, vidéos, sons, plans, informations diverses relatives au golf de l’Exploitant ou à ses offres de parcours. Ces droits sont conférés pour la durée du contrat, aux fins d’une exploitation commerciale, promotionnelle ou d’information du public. Cette reproduction et représentation des contenus sans limitation de nombre ont vocation à s’appliquer sur tout support informatique, serveurs, ordinateurs téléphones mobiles, tablettes, Smartphones, PDA, sans pour autant que La Société ne s’engage à ce que l’ergonomie du Service soit spécifiquement adaptée à tous ces supports. En tant que de besoin, l’Exploitant consent à ce que la Société puisse adapter lesdits contenus pour des raisons techniques d’intégration des éléments au Site. Les droits cédés ci-dessus sont cédés à titre non exclusif, pour le monde entier et exclusivement en vue de l’exécution du contrat.

L’Exploitant accepte que son contenu puisse être reproduit sur des sites partenaires aux fins de promotion du Service par la Société, qui s’engage à le notifier préalablement à l’Exploitant pour information.

L’Exploitant garantit qu’il détient l’intégralité des droits sur le contenu et que l’ensemble des éléments textuels, iconographiques, sonores et/ou vidéos et plus généralement tout contenu mis en ligne sur le Site ne contrevient à aucune réglementation en vigueur, notamment en matière de droits de propriété intellectuelle, d’utilisation de marques et logos, de publicité, de prix, de concurrence, de données personnelles, de concurrence déloyale ou autres atteintes aux droits de tiers. L’Exploitant s’engage à vérifier régulièrement que les éléments ainsi transmis restent exacts, conforme à la réglementation applicable et ne portent pas atteinte aux droits des tiers. L’Exploitant s’engage à indemniser la Société de tous frais et toutes condamnations intervenues en relation avec les éléments de contenu transmis dans le cadre du contrat.

9.2. Droits de propriété intellectuelle de la Société
La Société conserve tous droits de propriété intellectuelle sur www.mygreenfee.com, sur le Service, logos, ses marques, savoir-faire, et logiciels. L’Exploitant reconnait que le présent contrat ne confère à l’Exploitant aucun droit de propriété intellectuelle sur le Service.
Par exception, l’Exploitant pourra faire figurer le logo de Mygreenfee.com, sous réserve du strict respect de ses caractéristiques, sur le propre site internet de l’Exploitant sous réserve qu’il constitue un lien cliquable dirigeant l’internaute directement sur le Site.
A l’exception de ce qui précède, l’Exploitant s’interdit d’utiliser ces marques ou logos sur tout document à destination du public, ou sur tout support publicitaire, sans l’autorisation préalable écrite de la Société.

ARTICLE 10. CONFIDENTIALITE
Les Parties reconnaissent que le Contrat et tout document qui leur est remis pour la conclusion et/ou l’exécution du Contrat ainsi que toute information à l’exception de celles destinées à être mises en ligne sur le Service, dont elles pourraient avoir connaissance à l’occasion de la conclusion et/ou l’exécution du Contrat ont un caractère confidentiel.

Les Parties s’engagent à assurer la confidentialité de toute information ainsi transmise et à cet effet prennent toutes mesures nécessaires auprès de leur personnel et/ou intervenant extérieur, permanents ou occasionnels.

Les Parties s’engagent, dans un délai n’excédant pas sept jours (7 jours) après la cessation du Contrat, qu’elle qu’en soit la cause, à remettre ou détruire tous les documents qui leur auraient été remis par l’autre Partie à l’occasion de la conclusion et/ou l’exécution du Contrat.

Les obligations de confidentialité stipulées ci-dessus lieront les Parties pendant toute la durée du Contrat ainsi que postérieurement à son expiration, quelle que soit la cause de cette expiration.

L’obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations qui :

• sont connues des Parties et dont elles sont en mesure de prouver qu’elles en ont eu connaissance par elles-mêmes ou légalement par un tiers avant la date de signature du Contrat,
• sont dans le domaine public ou y tomberaient au cours de l’exécution du Contrat autrement que par actions ou omissions d’une des Parties et/ou personnel et/ou intervenant de quelque nature qu’il soit, permanent ou occasionnel.

Par exception aux dispositions précédentes, l’Exploitant autorise d’ores et déjà la Société à mentionner le nom de l’Exploitant parmi les clients de la Société. Tout communiqué de presse ou autre annonce sera validée préalablement par l’Exploitant.

ARTICLE 11. DIVERS
12.1. Indépendance
Les Parties déclarent expressément qu’elles sont et demeureront, pendant toute la durée du Contrat, des partenaires commerciaux et professionnels indépendants. Les Parties sont juridiquement indépendantes et le Contrat ne saurait s’analyser comme un partenariat ou créant une société commune entre elles.

12.2. Cession
Aucune partie ne peut céder ses droits ni déléguer ses obligations en tout ou partie au titre du présent Contrat sans l’accord écrit préalable de l’autre partie. Toutefois, la Société pourra céder ou faire exécuter tout ou partie des obligations afférentes au présent contrat par une société de son groupe au sens des articles L 233-3 et L 233-16 du code de commerce ou par une société constituée à cet effet.

12.3. Assurances
Les Parties déclarent expressément avoir souscrit auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable, une police d’assurance garantissant ses risques de responsabilité civile, à hauteur de capitaux suffisants.

12.4. Force majeure

La Partie confrontée à un cas de force majeure devra en informer l’autre par tout moyen. Il est expressément stipulé qu’en cas de retard de plus de 60 jours dans l’exécution du Contrat pour cause de force majeure, le Contrat pourra être résilié sans préavis par l’une ou l’autre des Parties par lettre recommandée avec avis de réception

12.5. Force probante
Les parties reconnaissent et acceptent expressément que les données conservées par la Société et son prestataire d’hébergement dans leurs systèmes informatiques au titre du trafic, des commandes, du paiement, de la disponibilité du Service et de ses fonctionnalités, feront foi entre les parties, sauf preuve contraire constatée par huissier.

12.6. Nullité
En cas de nullité d’une des clauses du Contrat, les Parties remplaceront, d’un commun accord, la clause nulle par une clause visant à un effet économique et juridique équivalent à la clause d’origine.

12.7. Loi applicable
Le Contrat est soumis au droit français.

12.8. Attribution de compétence
Toute contestation trouvant son origine dans le Contrat sera du ressort exclusif des tribunaux compétents du ressort de la cour d’appel de Versailles.

Annexe 1 – Conditions Générales de Réservation et d’Utilisation (CGR-CGU)

ARTICLE 1 : DEFINITIONS

CGR-CGU : Conditions Générales de Réservation et d’Utilisation

Client : toute personne physique ou personne morale habilitée qui réserve un parcours de golf

Golf Partenaire : tout golf ayant conclu avec Digital Golf Solutions un accord de partenariat donnant mandat à Digital Golf Solutions de vendre les greenfees du golf en temps réel sur le Service Payant et/ou sur le Site mygreenfee.com

Le Service Payant : service édité et opéré par Digital Golf Solutions sur le Site Partenaire, aux fins de réservation en temps réel de parcours de golf disponibles au sein du Golf Partenaire

Le(s) Service(s) : ensemble de services disponibles sur le site Mygreenfee.com ou sur le Service Payant après ouverture d’un compte Utilisateur

Site Partenaire : le site internet exploité par le Golf Partenaire

Site Mygreenfee : le site www.mygreenfee.com exploité par Digital Golf Solutions, présentant l’ensemble des greenfees disponibles chez l’ensemble des Golfs Partenaires

Utilisateur : toute personne physique qui crée un compte utilisateur sur le site www.mygreenfee.com ou sur le Service Payant

ARTICLE 2 : PRESENTATION DU SERVICE

2.1 IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE ET CONTACT

La solution de réservation en ligne de greenfees est éditée par Digital Golf Solutions, une société par actions simplifiée au capital de 50.000 euros, dont le siège social est situé au 8 rue Hans List 78290 Croissy sur Seine, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 534 820 956.

Le Responsable de publication du Service Payant est Monsieur Christophe CAPORAL.

Le service client est accessible de 9h à 17h au numéro suivant : 01 85 76 12 21
L’adresse électronique du service client est : contact@mygreenfee.com
Le Service Payant et les données personnelles des Utilisateurs sont hébergés par la société Albatros Datenservice Gmbh, demeurant à Karlsruhe, Allemagne.

2.2 PRESENTATION DU SERVICE

Le Service Payant présente les offres de parcours du ou des Golf Partenaire disponibles offertes à la réservation en temps réel, selon tout ou partie des critères suivants : région, golf, date et heure de réservation, nombre de trous, nombre de personnes, le cas échéant offre promotionnelle et nombre de places disponibles.

Le Service Payant nécessite la création d’un compte Utilisateur, qui requiert l’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation et de réservation (CGR)

La création d’un compte Utilisateur donne la possibilité à l’Utilisateur de se connecter sur le Service Payant des Sites Partenaires et sur le Site Mygreenfee.com

ARTICLE 3 : CREATION DE COMPTE ET FORMATION DU CONTRAT

3.1. INFORMATIONS REQUISES

L’Utilisateur déclare ne pas être frappé d’une incapacité, et/ou bénéficier d’une autorisation parentale s’il est mineur, ou pour une personne morale, bénéficier des pouvoirs nécessaires, en vue de la création d’un compte Utilisateur, et/ou de la souscription au Service Payant. Le Client dispose d’un compte bancaire associé à une carte bancaire.

L’Utilisateur crée un compte en renseignant le formulaire en ligne qui comprend les champs obligatoires suivants : civilité, prénom, nom, numéro de téléphone, adresse électronique, mot de passe, pays, région et date de naissance. Il peut également compléter son code postal et son numéro de licence.

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Il reconnaît que son adresse électronique et son mot de passe sont des éléments essentiels en vue de l’exécution du Service Payant et/ou des Services, et qu’en cas d’adresse erronée ou incomplète, il s’expose à ne pas pouvoir bénéficier du parcours qu’il aura réservé, sans droit à remboursement. Il s’engage par conséquent à informer Digital Golf Solutions de tout changement d’adresse électronique.

Le Client choisit également le parcours du Golf Partenaire, la date et l’heure à laquelle il souhaite l’effectuer, en fonction des caractéristiques disponibles sur le Service Payant et/ou les Services. A cet égard, les offres de greenfees disponibles mentionnent :

• les caractéristiques essentielles des parcours, en cliquant sur le descriptif du parcours (lieu, date, horaire, type de parcours, nombre de joueurs),
• le prix en Euros, TVA comprise au taux en vigueur au jour de la commande, le pourcentage de réduction le cas échéant,
• les modalités de paiement,

Les offres de parcours et prix associés restent valables tant qu’ils sont visibles en ligne sur le Site ou le Service Payant, et jusqu’à épuisement des parcours et horaires disponibles. Les Prix varient selon les saisons, les jours de semaine, de week-end ou jours fériés, ainsi que selon les horaires. Par nature, le Service de réservation en temps réel fait varier les offres en temps réel et le cas échéant les prix correspondants, en fonction notamment du laps de temps restant avant la date de parcours ou en fonction du taux d’occupation.

3.2. ACCEPTATION DES CGR ET CONTRAT

La validation du formulaire de création de compte requiert l’acceptation des présentes CGR.

La création de compte Utilisateur résulte de la validation du bouton «créer mon compte » après avoir renseigné le formulaire, qui comprend la mention « En cliquant sur « je crée mon compte », j’accepte les conditions générales d’utilisation et de réservation de Mygreenfee.com » , lesdites CGR étant cliquables et permettant la consultation du texte dans son intégralité.

L’Utilisateur reconnait avoir lu les CGR attentivement et en accepter expressément le contenu. Il est recommandé au Client d’imprimer les CGR ou de les enregistrer sur son ordinateur afin de pouvoir s’y référer ultérieurement.

Les CGR applicables sont disponibles en ligne à l’adresse https://mygreenfee.com/?module=static_pages&lang=fr&page=terms_of_use

Ces CGR pourront être modifiées ultérieurement.

La réservation du Service Payant ou du Service est formée par (i) la création du compte Utilisateur ou la connexion au Compte Utilisateur (ii) la validation du formulaire récapitulatif de commande et (iii) la validation des informations de paiement par le prestataire de paiement Mangopay. Est également applicable au contrat (iv) le règlement intérieur du Golf Partenaire pour l’exécution du Greenfee.

Un mail de confirmation de commande est promptement adressé par mail au Client à l’adresse électronique qu’il aura renseignée.

Le Service de réservation de parcours en temps réel est disponible en ligne à l’exclusion de tout autre moyen de communication. Aucune réservation ne pourra donc être prise en compte par téléphone, courrier postal, courrier électronique ou télécopie.

3.3. PAIEMENT

Le Client s’engage à remplir les champs relatifs au mode de paiement avec ses données bancaires personnelles, à jour et complètes. Le paiement du Service requiert que le Client dispose d’une carte bancaire, Mastercard ou Visa en cours de validité.

Les données relatives à la carte utilisée sont cryptées et directement transmises par protocole sécurisé au prestataire de services de paiement MANGOPAY, sans être accessibles par le Site Mygreenfee.com ni par le Golf Partenaire. MANGOPAY procède au traitement du paiement et débite le compte associé à la carte utilisée par le Client.

MANGOPAY est un établissement de monnaie électronique agréé au Luxembourg par la Commission de Surveillance du Secteur Financier, habilité à fournir des services de paiement dans l’Union Européenne conformément à la directive 2015/2366/UE (dite DSP2). Veuillez trouver les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) de Mangopay : https://www.mangopay.com/terms/MANGOPAY_Terms-FR.pdf

Si le paiement du Service venait à être révoqué pour quelque cause que ce soit, la réservation du parcours en serait immédiatement annulée.

Une note ou facture est émise par le Golf Partenaire, au moment de l’exécution de la prestation au sein du Golf.

3.4 DROIT DE RETRACTATION

Le droit de rétractation n’est pas applicable sur le Service, en vertu de l’article L 121-20-4 du code de la consommation qui dispose : « les dispositions des articles
L. 121-20 et L. 121-20-1 ne sont pas applicables aux contrats ayant pour objet la prestation de services de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée ».

3.5. CONVENTION DE PREUVE

Les parties reconnaissent et acceptent expressément que les données conservées par Digital Golf Solutions dans son système informatique au titre des commandes et du paiement, ou de la diffusion des contenus mis en ligne par le Client feront foi entre les parties, sauf preuve contraire.

ARTICLE 4. EXECUTION DU CONTRAT

4.1. EXECUTION PAR LE GOLF PARTENAIRE

Le Contrat de réservation proposé est conclu pour le compte du Golf Partenaire exploitant le parcours choisi par le Client. Le Golf Partenaire est donc exclusivement responsable sur place des conditions d’exécution du parcours au bénéfice du Client et de son éventuel remboursement.

En cas d’opération d’entretien du parcours, Digital Golf Solutions ne saurait être responsable de la gêne ou modification de parcours occasionnée au Client. Les Conditions Générales du Golf Partenaire pourront prévoir des dispositions spécifiques à cet égard dont le Client pourra réclamer application auprès du Golf Partenaire exclusivement.

4.2. REGLEMENT INTERIEUR

Le Client s’engage à respecter sur place le règlement intérieur du Golf Partenaire, ce dernier s’engageant à le mettre à disposition du public de manière visible. Le règlement intérieur concerne notamment la tenue vestimentaire requise, le délai de présentation avant le début du parcours, soit, selon les usages, 10 minutes à l’avance.

4.3. ABSENCE OU RETARD

En cas d’absence du Client sur le parcours à l’heure réservée, les sommes versées au titre de la réservation restent acquises au Golf Partenaire et à Digital Golf Solutions. Tous parcours non consommé, interrompu ou abrégé du fait du Client ne saurait donner à un quelconque droit à remboursement ;

En cas d’arrivée tardive, Le Golf Partenaire pourra, sans obligation aucune, proposer au Client un nouvel horaire de départ. Le Golf Partenaire et Digital Golf Solutions ne pourront, en aucun cas, être tenus pour responsable de l’impossibilité de procéder à une telle proposition.

4.4. ANNULATION – CONDITIONS D’ECHANGE

Possibilité d’échange : si le Client anticipe qu’il sera dans l’impossibilité de jouer à la date et heure initialement réservée, le Golf Partenaire permettra l’échange de la réservation de greenfee dans les conditions suivantes :

• La demande d’échange doit être notifiée au Golf Partenaire par courrier électronique au moins 24h avant l’heure de début du greenfee initialement réservé, confirmé par accusé de réception d’acceptation d’échange par le Golf Partenaire. A défaut de respect du délai de prévenance de 24 heures tel que confirmé par l’accusé réception du Golf Partenaire, la réservation est perdue et aucun remboursement n’est effectué.
• Le joueur bénéficie de douze mois à compter de la date de greenfee initialement réservé pour identifier un autre greenfee disponible chez le même Golf Partenaire.
• Si le tarif de la nouvelle réservation est supérieur, le Client s’engage à payer la différence à l’accueil du Golf Partenaire. Si le tarif de la nouvelle réservation est inférieur, il n’y a pas de remboursement de la différence.

Le Client est seul responsable de trouver un greenfee alternatif, sans que cela crée pour l’Exploitant une obligation de fournir au Client un autre greenfee selon les disponibilités de ce dernier.

Toute annulation sans échange souhaité doit être effectuée directement auprès du Golf Partenaire, et ne donne pas droit à remboursement par Digital Golf Solutions.

4.5. INTEMPERIES

Le Client reconnait expressément que les intempéries limitativement énumérées pourront donner lieu à compensation selon le règlement intérieur du Golf Partenaire.

ARTICLE 5. RESPONSABILITE

Digital Golf Solutions s’engage à mettre en œuvre tous les moyens techniques nécessaires à la disponibilité du Service. Des opérations de maintenance pourront néanmoins intervenir sur le site le rendant indisponible à la consultation par les internautes, sans que la responsabilité de Digital Golf Solutions puisse être engagée de ce fait. D’autres évènements sont susceptibles d’affecter la disponibilité du Site Mygreenfee.com ou du Service Payant, comme les pannes réseau, les défaillances matérielles ou logicielles, ce dont Digital Golf Solutions ne saurait être tenu responsable.

Digital Golf Solutions apporte le plus grand soin aux informations disponibles sur le Site et/ou le Service Payant, notamment dans le cadre du partenariat mis en place avec Le Golf Partenaire qui fournit et met en ligne les informations et caractéristiques relatives au parcours. Néanmoins, les photographies, textes, graphismes et informations reproduits et illustrant le Service ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de Digital Golf Solutions ne saurait être engagée en cas d’erreur, modification ou omission quelconque de ces éléments.

L’exécution du greenfee intervient directement entre le Golf Partenaire et le Client, Digital Golf Solutions intervenant uniquement au stade de la réservation et du paiement du parcours pour le compte du le Golf Partenaire. Le Golf Partenaire agit en son nom et sous sa seule responsabilité dans ses rapports avec les Clients lors de l’exécution dudit parcours. Le Client reconnaît que Digital Golf Solutions ne pourra être tenu responsable de la qualité de prestation délivrée dans l’enceinte du golf, des dommages ou dégâts éventuels qui pourraient y survenir. De même, toute atteinte aux biens ou aux personnes dans l’enceinte du le Golf Partenaire relève de la seule responsabilité de ce dernier.

La responsabilité de Digital Golf Solutions au titre de son activité de réservation en temps réel de parcours de golf exclut les dommages indirects, notamment un éventuel préjudice d’image, tous frais de transport, d’hébergement, ou d’activité de substitution.

Plus généralement, la responsabilité de Digital Golf Solutions ne saurait être engagée que sur faute prouvée.

Si la responsabilité de Digital Golf Solutions était reconnue à l’égard du Client, celle-ci ne pourrait excéder la somme réellement versée par ce dernier en vertu du contrat de Service Payant pour le parcours au titre duquel la responsabilité a été engagée.

ARTICLE 6 – DONNEES PERSONNELLES

La politique de données personnelles de Digital Golf Solutions est disponible ici :

https://mygreenfee.com/?module=static_pages&lang=fr&page=legal_info

ARTICLE 7 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Digital Golf Solutions détient tous droits ou autorisations sur le Service (notamment sur les logiciels, bases de données) et plus généralement sur tous les éléments constitutifs du Site Mygreenfee.com et du Servie Payant (nom de domaine, ergonomie, textes, marques, graphismes, logos, photographies), qui sont protégés par les réglementations françaises et internationales relatives au droit de la propriété intellectuelle.

Toute autre utilisation que celle prévue dans le cadre du Service, notamment la reproduction, la modification, l’adaptation, la distribution, copie, la transmission, la publication, la traduction ou la représentation de ces informations ou éléments, ou l’extraction quantitativement ou qualitativement substantielle des bases de données sont interdites sans autorisation préalable.

L’Utilisateur reconnait également que les contenus compris dans des publicités, les informations promotionnelles qui vous sont présentées via le Services ou par des annonceurs tiers sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, ou tout autre droit reconnu par la législation en vigueur.

ARTICLE 8 : DISPOSITIONS GENERALES

8.1. Non validité partielle : Si l’une quelconque des dispositions des CGR était déclarée nulle ou sans objet au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur, et/ou d’une décision de justice ayant autorité de chose jugée, elle serait réputée non écrite et n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions.

8.2. Force majeure : Digital Golf Solutions est libéré de ses obligations en cas de force majeure. La force majeure se définit comme tout évènement extérieur aux parties, imprévisible et insurmontable, notamment en cas de grève, insurrection ou émeute.

3ème partie : Conditions générales de service Display

ARTICLE 1. CONDITIONS GENERALES
Les présentes Conditions Générales ont vocation à s’appliquer à toute commande de prestations effectuée auprès de DIGITAL GOLF SOLUTIONS, et excluent l’application éventuelle des conditions générales d’achat du Client de golf co-contractant (ci-après « le Client »). La signature du bon de commande par le Client entraine de plein droit acceptation des présentes Conditions Générales, ces deux documents formant le contrat (ci-après le « Contrat »). Le Contrat entre en vigueur à la date de « début de contrat » figurant expressément sur le Bon de Commande et est conclu pour une durée initiale de 36 mois calés au 31 décembre, qui se renouvelle tacitement pour une durée de 12 mois. Les Conditions Générales pourront être modifiées par DIGITAL GOLF SOLUTIONS en respectant un préavis de 2 mois avant leur entrée en vigueur. La non-acceptation des nouvelles conditions générales emporte résiliation du contrat à son échéance, sans dédommagement.

ARTICLE 2. OBJET DU CONTRAT

DIGITAL GOLF SOLUTIONS fournit au Client une prestation de développement de site web , d’applications natives et de solutions d’affichage dynamique (ci-après « le Site »), d’hébergement et d’administration de nom de domaine et de maintenance, ainsi que des services connexes selon les options choisies, ensemble figurant sur le Bon de Commande (ci-après « le Service»).

Développement du Site : Le Client opte pour un Site administrable dynamique (permettant au Client de mettre à jour de façon autonome les pages de contenu sollicitant des bases de données).

Cette prestation inclut le développement de la structure du Site, son ergonomie et son webdesign, les fonctionnalités de réservation éventuellement choisies, éléments sur lesquels DIGITAL GOLF SOLUTIONS consent une licence d’utilisation au Client pour la durée du Contrat, en vue d’une exploitation commerciale.

En cas d’évolution de la solution technique utilisée par DIGITAL GOLF SOLUTIONS pour développer le Site, cette dernière assurera la mise à jour technique du Site. Toute autre demande d’évolution du Site émanant du Client fera l’objet d’une étude de faisabilité et d’un devis complémentaire par DIGITAL GOLF SOLUTIONS.

Fonctionnalités de réservations en ligne: une fonctionnalité de réservation peut être implémentée au sein des modules golf, restaurant et hôtel. Plus spécifiquement, la réservation de parcours pour membres ou non membres du golf repose sur le service AWS (Albatros Web Solutions) ou autres éditeurs de logiciel et/ou l’intégration de la solution Mygreenfee.com. Selon l’option choisie, la fonctionnalité de réservation s’intègre dans une page externe aux couleurs du Site, ou un lien vers Mygreenfee.com, ou enfin dans un i-frame. La mise en place de fonctionnalités de réservation AWS requiert que le Client ait par contrat séparé finalisé l’installation de la suite logicielle Albatros et du service AWS auprès de DIGITAL GOLF SOLUTIONS.

Intégration des contenus du Client : Dans le cadre de la conception du Site, le client fera le nécessaire pour fournir à DGS les contenus visuels et rédactionnels nécessaires à la conception de la première version du Site. Par la suite et après avoir été formé à cet effet, le Client gèrera de façon autonome la mise en ligne des différents contenus, sauf option payante permettant de déléguer à DIGITAL GOLF SOLUTIONS leur intégration. Dans ce cas, le Client transmet à DIGITAL GOLF SOLUTIONS l’ensemble des éléments éditoriaux et iconographiques à première demande. Toute transmission d‘éléments additionnels et/ou modification ultérieure des éléments transmis fera l’objet d’une facturation spécifique.

INTEGRATION, : Une prestation d’accompagnement initiale, en présentiel ou à distance, est recommandée concernant les modalités d’utilisation du Site, moyennant paiement du prix figurant au Bon de Commande. La date en est unilatéralement fixée par DIGITAL GOLF SOLUTIONS, et peut le cas échéant être reportée en cas de défaillance de l’intervenant ou de nombre insuffisant de participants. DIGITAL GOLF SOLUTIONS ne peut être tenue responsable de la défaillance de l’exploitant pour suivre la prestation d’accompagnement : la prestation est due dans sa totalité. Si l’Exploitant ne recourt pas à la prestation d’accompagnement proposée, il déclare s’être assuré qu’il bénéficie, ainsi que ses collaborateurs, du niveau de connaissance adéquat pour utiliser le Site.

Hébergement du Site : DIGITAL GOLF SOLUTIONS assure l’hébergement des sites sur un serveur dédié via son prestataire d’hébergement. DIGITAL GOLF SOLUTIONS opère la maintenance de l’hébergement et veille à la qualité de service au titre du service, au titre d’une obligation de moyen. DIGITAL GOLF SOLUTIONS détermine en sa qualité de professionnel, le volume de trafic et l’espace de stockage adéquat à l’exploitation prévue.

Maintenance du Site : DIGITAL GOLF SOLUTIONS s’engage à assurer une prestation de maintenance du développement du Site pour que le Site fonctionne conformément aux spécifications. DIGITAL GOLF SOLUTIONS propose trois niveaux de maintenance :

• la maintenance corrective (correction de toutes anomalies ou effets de bords hors périmètre initial mais devant garantir le bon fonctionnement du livrable) à la charge du prestataire pendant la durée de la garantie liée au contrat ;
• la maintenance évolutive liée à des évolutions ou ajout de fonctionnalités permettant d’améliorer la productivité de l’outil hors contrat initial.
• la maintenance adaptative ou applicative liée à l’évolution des systèmes informatiques liés au développement (système d’exploitation, version navigateur, etc…)..

Toute demande d’évolution hors maintenance fera l’objet d’un devis spécifique.

Nom de domaine : DIGITAL GOLF SOLUTIONS se charge, au nom et pour le compte du client, de faire enregistrer, renouveler ou transférer le nom de domaine choisi par le client, d’un point de vue administratif et technique auprès d’un prestataire d’enregistrement choisi par DIGITAL GOLF SOLUTIONS. Le Client assume seul la responsabilité du choix du nom de domaine, au regard de sa légalité et du respect des droits des tiers, et garantit DIGITAL GOLF SOLUTIONS et le prestataire d’enregistrement de ce fait. Le Client transmet à DIGITAL GOLF SOLUTIONS à première demande tous les éléments requis à l’accomplissement de l’enregistrement, du renouvellement ou du transfert. DIGITAL GOLF SOLUTIONS ne garantit pas la disponibilité du nom de domaine choisi, ni le maintien de sa disponibilité, ou une veille quelconque sur l’enregistrement de noms de domaine portant à confusion.

Outil de gestion de newsletter : DIGITAL GOLF SOLUTIONS met à disposition (en option) du Client un outil de création de newsletter, une solution de routage via une plateforme dédiée, et un outil de reporting statistique. DIGITAL GOLF SOLUTIONS procède au paramétrage et la configuration de l’outil et accorde au Client les droits d’accès nécessaire à son utilisation conforme, dans les conditions de l’article 10.

Optimisation du référencement naturel : DIGITAL GOLF SOLUTIONS procèdera (i) (en option) au référencement du Site auprès de Google et de tout autre moteur de recherche qu’il jugera approprié, et (ii) à la re- soumission semestrielle du Site auprès desdits moteurs. DIGITAL GOLF SOLUTIONS procèdera à l’optimisation du référencement après audit des mots clés du Site, au titre d’une obligation de moyens. En aucun cas DIGITAL GOLF SOLUTIONS ne saurait garantir un positionnement ou le maintien d’une position existante dans les résultats d’un moteur de recherche.

Marketing social : DIGITAL GOLF SOLUTIONS peut également offrir (en option) une prestation de conseil en stratégie de communication sur les réseaux sociaux, en conformité avec les conditions générales des éditeurs de réseaux sociaux choisis (Facebook, Twitter, etc.). DIGITAL GOLF SOLUTIONS ne saurait endosser aucune responsabilité ni garantie sur l’impact positif ou négatif sur la marque du Client du fait de la réaction de la communauté internet sur la stratégie de communication retenue. Les éventuels droits de propriété intellectuelle attachés aux contenus créés pour les besoins de ce Service sont cédés au Client au fur et à mesure de leur création, en vue de leur exploitation commerciale, pour la durée de protection des droits d’auteurs.

ARTICLE 3. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client garantit que les informations qu’il transmet à DIGITAL GOLF SOLUTIONS sont exactes, complètes et à jour, et s’engage à notifier à DIGITAL GOLF SOLUTIONS toute modification de ces informations. Le Client s’engage à consulter sa messagerie électronique régulièrement et de répondre diligemment à toute requête de DIGITAL GOLF SOLUTIONS pour les besoins de l’exécution du présent Contrat.

DIGITAL GOLF SOLUTIONS remettra au Client les codes d’accès personnels et confidentiels lui permettant d’exercer certains droits d’administration sur le Site et le Service en fonction des options choisies. Le Client s’engage à conserver ces codes par devers lui et s’engage à notifier sans délai toute perte ou accès frauduleux à ces données, dont il reste en tout état de cause responsable.

Le Client s’engage, dans les cas applicables, à éviter que l’intégration des contenus du Site entraîne une surcharge des serveurs. Le Client s’engage également à ne pas intégrer de contenu comportant de virus ou autre programme malveillant.

ARTICLE 4. PROPRIETE INTELLECTUELLE

DIGITAL GOLF SOLUTIONS concède à titre non exclusif au Client le droit d’utilisation du Site et plus généralement du Service souscrit. La licence d’utilisation, accordée pour la durée du Contrat, permet au Client d’utiliser le Site et le Service conformément à leur destination commerciale.

En dehors des droits concédés au présent article ci-dessus, le Client n’est pas autorisé au titre des présentes à copier, transférer, transmettre ou tout ou élément du Site et Service développé par DIGITAL GOLF SOLUTIONS pour les besoins des présentes; vendre, louer, sous- licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit le Site ou Service.

DIGITAL GOLF SOLUTIONS garantit au Client une jouissance paisible des développements informatiques qu’il a effectués pour la création du site et son utilisation dans les conditions prévues par le Contrat. A ce titre, DIGITAL GOLF SOLUTIONS s’engage à défendre le Client contre toute action en violation de droit d’auteur ou d’autres droits de propriété intellectuelle intentée par un tiers, et portant sur ses développements informatiques, sous réserve d’en avoir été avertie immédiatement par le Client et que la prétendue violation ne résulte pas du fait de ce dernier. Le Client n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur la structure et l’ergonomie générale du site, ainsi que sur tout signe distinctif, logo, marque, programme, œuvre, texte, technologie, savoir- faire, ou éléments relatifs à DIGITAL GOLF SOLUTIONS, dont DIGITAL GOLF SOLUTIONS détient les droits exclusifs ou que DIGITAL GOLF SOLUTIONS utilise en vertu de licences de tiers pour les besoins du Contrat. A cet égard, les conditions de licence des éditeurs de programmes, indépendants de DIGITAL GOLF SOLUTIONS, sont applicables cumulativement avec les présentes Conditions Générales, étant précisé que ne peuvent en aucun cas être concédés au Client plus de droits que prévu par lesdites licences, ce que le Client reconnaît et accepte sans réserve En tant que de besoin, DIGITAL GOLF SOLUTIONS pourra recourir à des logiciels dits libres, sous licence GNU ou « Creative Commons », également applicable cumulativement avec les Conditions Générales. DIGITAL GOLF SOLUTIONS n’acquiert aucun droit sur les logos, marques, contenus éditoriaux ou iconographiques, liens hypertextes ou autres mis en ligne ou transmis par le Client, qui garantit DIGITAL GOLF SOLUTIONS de ce fait contre toute réclamation et condamnation liée d’une quelconque manière à ces éléments.

ARTICLE 5. PRIX

En contrepartie des prestations fournies, le Client s’engage à payer à DIGITAL GOLF SOLUTIONS (i) une somme forfaitaire pour chaque prestation et/ou option correspondant à la prestation initiale de conseil, d’étude et d’implémentation, payable selon les conditions de paiement définies sur le Bon de Commande signé, ainsi que (ii) une redevance mensuelle spécifique à chaque option et/ou prestation de Service. Ces prix s’entendent hors taxes et doivent être majorés des taxes et droits en vigueur à la date de facturation. Le règlement de la redevance s’effectue mensuellement, par prélèvement bancaire le 6 de chaque mois à compter de la date de début de contrat figurant expressément au Bon de commande. Tout frais causé par le rejet du prélèvement est à la charge du Client.

Tout retard de paiement total ou partiel à l’échéance convenue fera courir des intérêts de retard s’élevant à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur jusqu’au règlement effectif des sommes dues. Le Prix pourra être révisé à échéance annuelle, dans la limite de 5¨% pendant la période initiale. La reconduction tacite du contrat s’opère selon la grille tarifaire en vigueur à la date du renouvellement.

ARTICLE 6. DECLARATIONS ET GARANTIE
DIGITAL GOLF SOLUTIONS ne garantit pas que le site sera exempt d’anomalies et son fonctionnement, ininterrompu. En conséquence, il est rappelé au Client qu’il lui appartient de prendre toutes les dispositions raisonnables pour minimiser les conséquences dommageables liées notamment à une éventuelle indisponibilité du Site, du Service ou une perte de données.
DIGITAL GOLF SOLUTIONS fera ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité du Site et de ses fonctionnalités mais n’en garantit pas la disponibilité 24/24 et 7j/7: hors cas de panne et d’interruption réseaux hors du contrôle de DIGITAL GOLF SOLUTIONS, il pourra faire l’objet d’interruption aux fins de maintenance, de préférence la nuit et en tant que de possible, selon notification préalable.

Le Client déclare avoir reçu toute information connaître le fonctionnement des réseaux et avoir souscrit un accès internet adéquat. Le Client reconnaît être l’éditeur du site développé, DIGITAL GOLF SOLUTIONS ayant la qualité de prestataire et d’hébergeur au sens de l’article 6-I-2° de la loi du 21 Juin 2004.
Au titre de la gestion des noms de domaine, DIGITAL GOLF SOLUTIONS et le prestataire d’enregistrement choisi pourront supprimer ou transférer à tout tiers le nom de domaine sur décision prise en vertu des règles UDRP, ce que le client accepte expressément. DIGITAL GOLF SOLUTIONS pourra également refuser le transfert du nom de domaine en cas d’instance pendante devant une juridiction.

ARTICLE 7. RESILIATION
Le Contrat pourra être résilié de plein droit et sans formalités par l’une des parties en cas de manquement par l’autre partie à l’une quelconque de ses obligations aux termes du Contrat si ce manquement n’est pas corrigé dans un délai de 30 jours suivant réception par la partie en manquement d’une lettre recommandée avec accusé de réception et sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuellement dus.
En outre, en cas de non-paiement des sommes dues par le Client à leur échéance mensuelle, DIGITAL GOLF SOLUTIONS se réserve le droit de suspendre l’exécution du Contrat après mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse plus de 15 jours à compter de sa première présentation.
En cas de contrariété des contenus disponibles sur le site avec les dispositions légales en vigueur ou d’atteinte aux droits des tiers, DIGITAL GOLF SOLUTIONS se réserve la possibilité de supprimer ou rendre inaccessible tout ou partie du site, sans délai et sans notification, si le Client n’agissait pas promptement pour remédier à cette illégalité après en avoir été dument informé, conformément aux dispositions de la loi du 21 Juin 2004 dite « de confiance en l’économie numérique ».
Le Client peut résilier son abonnement au Service par lettre recommandée avec avis de réception émis 3 mois avant échéance du Contrat initial ou de son renouvellement. Les parties pourront déterminer d’un commun accord les modalités techniques et financières permettant d’assurer la migration du site vers un autre prestataire. A défaut, le service sera interrompu, seul le transfert de l’administration du nom de domaine au Client étant assuré.

ARTICLE 8. CONFIDENTIALITÉ
Les Parties reconnaissent que le Contrat et tout document qui leur est remis pour la conclusion et/ou l’exécution du Contrat ainsi que toute information concernant une des deux Parties dont elles pourraient avoir connaissance à l’occasion de la conclusion et/ou l’exécution du Contrat ont un caractère confidentiel. Les Parties gardent confidentielles les informations ainsi définies et prennent toutes mesures utiles auprès de leur personnel et/ou intervenant de quelque nature que ce soit. Le présent article restera en vigueur pendant une durée de deux ans à compter de la cessation du Contrat. L’obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations qui sont connues des Parties avant la date de signature du Contrat, ou sont dans le domaine public ou y tomberaient au cours de l’exécution du Contrat ou aux informations nécessaires à l’une des deux parties pour faire valoir ses droits au titre du présent Contrat. Par exception aux dispositions précédentes, DIGITAL GOLF SOLUTIONS pourra mentionner le nom du Client dans ses références.

ARTICLE 9. DONNEES PERSONNELLES
Le Client reconnait avoir effectué sous sa propre responsabilité les déclarations de traitement de données personnelles et avoir obtenu les éventuelles autorisations auprès de la CNIL qui pourraient être rendues nécessaires par l’exécution du Contrat et en garantit DIGITAL GOLF SOLUTIONS, qui intervient à titre de prestataire technique. Le droit d’accès à ces fichiers sera exercé directement auprès du Client, qui reste seul responsable de leur exploitation.
Dans la mesure où la transmission de données personnelles est nécessaire à l’exécution du Contrat, DIGITAL GOLF SOLUTIONS s’engage en outre à prendre toutes les précautions utiles afin de préserver la confidentialité, la sécurité et l’intégrité des données à caractère personnel auxquelles DIGITAL GOLF SOLUTIONS pourrait avoir accès dans le cadre des Prestations.
Par ailleurs, DIGITAL GOLF SOLUTIONS informe le Client qui l’accepte que les données du Client peuvent, dans le cadre de l’exécution du Contrat, être transmises à des tiers prestataires et feront obligatoirement, pour l’enregistrement des noms de domaine, l’objet de publications en ligne permettant l’identification du titulaire du nom de domaine, notamment dans le système d’identification de la base de données « Whois ».

ARTICLE 10. RESPONSABILITE
Le Client garantit que l’ensemble des éléments textuels, iconographiques, sonores et plus généralement tout contenu mis en ligne sur le Site ne contrevient à aucune réglementation en vigueur, notamment en matière de droits de propriété intellectuelle, d’utilisation de marques et logos, de publicité, de prix, de concurrence, de données personnelles, de diffamation, de dénigrement ou autres atteintes aux droits de tiers. Plus généralement, le Client garantit faire une utilisation conforme du Site, dans le respect du droit français et des droits des tiers et indemnisera DIGITAL GOLF SOLUTIONS de toute condamnation intervenue en relation avec le Contrat de son fait. Le Client reste notamment seul responsable de mettre en place les conditions d’utilisation des fonctionnalités de réservation, les éventuelles mentions légales, conditions générales d’utilisation ainsi que les mentions CNIL obligatoires. Ces garanties survivent à l’expiration du Contrat.
En sa qualité d’éditeur, le Client reconnait que le Site est placé sous son entier contrôle et responsabilité. Plus généralement, DIGITAL GOLF SOLUTIONS ne saurait être responsable des préjudices indirects, notamment d’une perte de chiffre d’affaire, d’une perte de chance de gain, de perte de données ou fichiers, de frais supplémentaires de personnel, de fonctionnement ou d’investissement, de coûts d’acquisition de biens ou services de substitution.

La responsabilité DIGITAL GOLF SOLUTIONS découlant du présent Contrat ne saurait être engagée que sur faute prouvée dans le délai de 12 mois à compter du fait générateur, et ne saurait en aucun cas excéder le montant net payé par le Client au titre des 6 derniers mois d’abonnement précédant la date de survenance du fait générateur.

ARTICLE 11. DIVERS
CESSION : Aucune partie ne peut céder ses droits ni déléguer ses obligations au titre du présent Contrat sans l’accord écrit préalable de l’autre partie. Toutefois, DIGITAL GOLF SOLUTIONS pourra céder ou faire exécuter tout ou partie des obligations afférentes au présent contrat par une société de son groupe ou d’une société qu’il distribue au sens des articles L 233-3 et L 233-16 du code de commerce.
ASSURANCES : Les Parties déclarent expressément avoir souscrit auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable, une police d’assurance garantissant ses risques de responsabilité civile, à hauteur de capitaux suffisants.
FORCE MAJEURE : La Partie confrontée à un cas de force majeure devra en informer l’autre par tout moyen. Il est expressément stipulé qu’en cas de retard de plus de 60 jours dans l’exécution du Contrat pour cause de force majeure, le Contrat pourra être résilié sans préavis par l’une ou l’autre des Parties par lettre recommandée avec avis de réception
FORCE PROBANTE : Les parties reconnaissent et acceptent expressément que les données conservées par DIGITAL GOLF SOLUTIONS et son prestataire d’hébergement et de maintenance dans leurs systèmes informatiques au titre des commandes, du paiement, des factures, de la disponibilité du Site et de ses fonctionnalités, feront foi entre les parties, sauf preuve contraire constatée par huissier.
NULLITE : En cas de nullité d’une des clauses du Contrat, les Parties remplaceront, d’un commun accord, la clause nulle par une clause visant à un effet économique et juridique équivalent à la clause d’origine.
INDEPENDANCE : Les Parties sont juridiquement indépendantes et le Contrat ne saurait s’analyser comme un partenariat ou créant une société commune entre elles.
LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE : Le Contrat est soumis à la loi française. Tout différend né du Contrat sera soumis au tribunal compétent du ressort de la cour d’appel de Versailles.